Textes régissant l'Enquête publique
En matière de PLU l’enquête publique est régie par le code de L’ENVIRONNEMENT
Livre 1ér-Titre II-Chapitre III et notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-33.
En matière de PLU l’enquête publique est régie par le code de L’ENVIRONNEMENT
Livre 1ér-Titre II-Chapitre III et notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-33.