Textes régissant l'Enquête publique
En matière de PLU l’enquête publique est régie par le code de L’ENVIRONNEMENT
Livre 1ér-Titre II-Chapitre III et notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-33.
13 visiteurs - 17 pages vues
241796 visiteurs - 674976 pages vues
En matière de PLU l’enquête publique est régie par le code de L’ENVIRONNEMENT
Livre 1ér-Titre II-Chapitre III et notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-33.