Place de l'enquête publique

L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’Environnement. Les observations et propositions parvenues pendant le délai d’enquête sont prises en considération par le Maître d’ouvrage et l’Autorité Compétente pour prendre la décision.

L’enquête publique est ouverte/organisée par l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est organisée.

Au terme de l’enquête publique l’approbation du Projet de PLU et l’abrogation de la Carte Communale pourront être adoptées par le Conseil Municipal qui est l’Autorité compétente pour prendre ces décisions.

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