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La directive européenne du 21 mai 1991 et de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, obligent les maires à contrôler toutes les habitations qui ne sont pas reliées au réseau d'assainissement collectif.

La CCFF a la compétence  et a décidé de la transférer au syndicat mixte du Lignon. Par conséquent 2 techniciens contrôlent la réalisation de l'assainissement des installations neuves ou réhabilitées et tous les 4 ans le dispositif des installations existantes.

Ces contrôles sont assujettis à une redevance:

  • 150€ pour les installations neuves
  • 25€ par an pour les installations existantes.
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    • Pour tous renseignements tél. au 0477584686.

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