Spanc
La directive européenne du 21 mai 1991 et de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, obligent les maires à contrôler toutes les habitations qui ne sont pas reliées au réseau d'assainissement collectif.
La CCFF a la compétence et a décidé de la transférer au syndicat mixte du Lignon. Par conséquent 2 techniciens contrôlent la réalisation de l'assainissement des installations neuves ou réhabilitées et tous les 4 ans le dispositif des installations existantes.
Ces contrôles sont assujettis à une redevance:
- 150€ pour les installations neuves
- 25€ par an pour les installations existantes.
-
- Pour tous renseignements tél. au 0477584686.