Réunion du 7 décembre 2017

CONSEIL MUNICIPAL

 

 

SÉANCE DU 07 décembre 2017

 

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 14 Convocation du Conseil Municipal : 01/12/2017

L’an deux mil dix-sept, le 07 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc POYADE, Maire.

Etaient présents : MM. POYADE, GOUTAGNY, PERRET, JAY, MERLAND, PONTONNIER.

MMES VENET, ROCHETIN, GONNET-LEARD, GONNET et BALAGUER

Etaient absents : MM. COUTURIER et CHAMBON (pouvoir à JL POYADE)

MME MOLLIN (pouvoir à N. BALAGUER)

Secrétaire de Séance : Mme VENET

TVA auberge

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bail conclu avec la société PGC (auberge de la Conche) est un bail commercial.

Les locaux loués aménagés sont désormais tous assujettis à la TVA, il convient de créer un service au sein du budget de la commune pour régler la TVA collectée.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

PLU

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la réunion avec le Sous-Préfet début novembre concernant le PLU.

Avec le Scot Sud Loire, le pourcentage à la construction est passé de 1% à 0.4 % d’où la nécessité de réduire les zones de terrains constructibles sur la commune.

Le conseil Municipal décide à l’unanimité de mettre le terrain communal en totalité à la construction et de poursuivre avec Aptitude Aménagement

 

3 – Statuts FOREZ EST

RAPPEL et REFERENCE

Vu la Loi n°2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), et notamment en ses articles 64, 66 et 68,

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en ses articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, 5214-16,

Vu l’arrêté préfectoral n°286 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale de l’Est-Forézien,

Vu l'arrêté préfectoral n°370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°286 du 29 septembre 2016 portant création nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est Forézien,

Vu la délibération N°2017.015.08.11 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 8 novembre 2017 portant fixation des Statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est.

Et vu le projet de Statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,

MOTIVATION et OPPORTUNITE

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité pour la Communauté de Communes de Forez-Est de porter fixation de ses Statuts afin notamment de prendre en compte les conséquences induites et découlant des dispositions législatives et réglementaires ci-avant rapportées,

CONTENU

Monsieur Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que la procédure en pareille matière est, par parallélisme des formes, identique à celle relative à la création de l'établissement public de coopération intercommunale définie par le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.5211-17,

Ainsi, Monsieur Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que chacun des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes de Forez-Est doit se prononcer dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification de la délibération actant la fixation de ses Statuts par la Communauté de Communes de Forez-Est, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur Le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal la notification par la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 13 novembre 2017 de la délibération N°2017.015.08.11 du Conseil Communautaire de ladite Communauté de Communes en date du 8 novembre 2017 portant fixation des Statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est.

PROPOSITION

Il est demandé au Conseil Municipal :

  • D’accueillir favorablement le projet de Statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est tel adopté par le Conseil Communautaire de cette dernière aux termes de sa délibération N°2017.015.08.11 en date du 8 novembre 2017 portant fixation des Statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est et tel rapporté en annexe,

  • De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

le Conseil Municipal approuve à la majorité.

4- SIEL : SAGE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de délibérer pour demander au SIEL d’assister la commune dans la gestion énergétique de son patrimoine.

A cet effet, il convient de rappeler les modalités d'intervention du SIEL qui se composent de deux parties  :

Une aide à la gestion des consommations des bâtiments publics

Une aide à la mise en œuvre de solutions techniques

Le détail des prestations est précisé dans la convention annexée à cette délibération.

L’adhésion à ce service est prise pour une période de 6 ans, et à l'issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction.

Le montant de la contribution que la commune s’engage à verser annuellement au SIEL

s’élève donc à : 455 €

Cette contribution est révisable chaque année, selon la population INSEE calculée

(valeur au 1er Janvier)

Cette contribution sera indexée annuellement en tenant compte du pourcentage d’évolution du glissement vieillesse technicité «  effet de carrière  » des agents du pôle SAGE, correspondant à l’augmentation des rémunérations découlant des avancements d’échelons, de grades, des promotions internes, et des nominations suite à réussite à concours.

Ce montant est versé au SIEL au cours du premier semestre de l’année considérée.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1) Décide que la commune adhère au service d’assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL et décrit ci dessus,

et s'engage à verser les contributions annuelles correspondantes.

2) Autorise M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

SIEL éclairage public

Monsieur le Maire expose :

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir le renouvellement de la maintenance des installations d'éclairage public de la commune.

CONSIDERANT qu’afin de répondre aux besoins exprimés par les collectivités, le SIEL adapte régulièrement cette compétence qui inclut la maintenance des installations d’éclairage public et la réalisation de travaux neufs sous maîtrise d’ouvrage du SIEL.

CONSIDERANT qu’au vu de la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes et des préconisations du groupe de travail d’élus, à partir de 2018 :

  • La participation relative au changement systématique des sources, qui s’effectue tous les 5 ans, sera inscrite en section d’investissement et la partie maintenance en fonctionnement.

  • La compétence optionnelle « Eclairage Public » sera prise pour une durée de 6 ans minimum. A l’issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction.

Après la période initiale de 6 ans, possibilité de sortir de l’adhésion par délibération prise avant le 31 octobre de l’année N transmise au SIEL avant le 15 novembre, pour prise d’effet au 1er janvier de l’année N+1.

En cas de sortie de l’adhésion, les participations de l’année N+1 correspondront au reste à charge lié au changement systématique des sources en cours et à la part de la consommation de l’année N-1.

CONSIDERANT que le volet « maintenance » comprend :

- le choix entre :

. le niveau 1 de maintenance complète,

. ou le niveau 2 de maintenance simplifiée, avec la possibilité de demander un nettoyage complémentaire dès le renouvellement ou en cours d’adhésion,

- modification du choix possible au bout de la 3ème année par délibération.

- une option « pose et dépose des motifs d’illuminations »

. facturation du nombre d’heures réalisées au coût horaire sur présentation du procès-verbal signé par la collectivité et l’entreprise effectuant la prestation de maintenance des installations.

. pas de d’appel de participation pour une année où l’option n’aurait pas été activée.

  • une participation spécifique pour le changement des lampes à vapeur de mercure dites « Ballons Fluorescents » si la collectivité n’a pas contractualisé un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).

CONSIDERANT que le transfert de compétence nécessite la mise à disposition comptable des ouvrages concernés ; que la commune reste toutefois propriétaire, le SIEL n’étant qu’affectataire pendant la durée de l’adhésion. A ce titre, le SIEL règle les factures d'électricité consommée par les ouvrages mis à sa disposition, souscrit les abonnements correspondants et est maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux sur le réseau d’éclairage public.

 

CONSIDERANT que les montants des participations pour la compétence optionnelle « Eclairage Public » sont les suivants :

 

 

 

 

CATEGORIE DE COMMUNE

Urbaine = A, B,C

Rurale = D, E, F

 

Catégorie de la collectivité = F

INVESTISSEMENT

en €/foyer

FONCTIONNEMENT

en €/foyer

Changement systématique

des sources

Maintenance des installations

Nettoyage complémentaire

Maintenance sans plan d’investissement pour la programmation du changement des lampes à vapeur de mercure

Passage en simplifiée

à 3 ans

par délibération

Type maintenance

Catégorie

de la commune

Lampe

LED

Lampe

LED

Lampe et LED

Lampe et LED

Lampe

LED

simplifiée

rurale

3.22

0.00

16.58

13.45

15.00

34.00

Pas concerné

complète

rurale

4.05

20.85

18.55

39.00

22.70

16.35

Consommation d’électricité en TTC : 155.81 €/Kva installé + 0.087 €/Kwh consommé

.prix fermes (HTT) pour les 3 ans du marché d’achat d’énergie (2016 – 2018)

. et majorés en fonction de l'évolution du TURPE, de la CSPE (Contribution au Service Public de l'Electricité), de la TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité), de la CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) et de la TVA (5.5% sur l’abonnement et 20% sur la consommation).

Option pose et dépose des motifs d’illumination temporaire : 117.4 €/h

Pas de versement de participation pour une année où l’option n’aurait pas été activée

Travaux Neufs : taux de participation de la commune : 53 %

 

Les montants participatifs sont pour la maintenance et les travaux neufs révisables annuellement sur la base des indices TP12c maintenance et TP12b travaux du mois de décembre de l’année N-1,

CONSIDERANT qu’à défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’adhérer pour 6 ans minimum, à compter du 1er janvier 2018, à la compétence optionnelle « Eclairage Public » mise en place par le SIEL dont le contenu est décrit en annexe,

DECIDE de choisir les options suivantes pour la maintenance des installations :

situées sur les voies publiques et/ou les sites et monuments et/ou les terrains de sports

Niveau 1 – maintenance complète

DECIDE de mettre à disposition du SIEL les ouvrages correspondants pour la durée de l’adhésion

DECIDE que le SIEL assurera la mise à jour des plans pour le suivi des installations d’éclairage public

DIT que la commune s'engage à verser les participations annuelles correspondantes aux options choisies, ainsi qu’à régler toutes les sommes engagées par le SIEL lors des changements systématiques intervenus pendant la durée d’adhésion

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018 et suivants

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’option 1 pour l’éclairage public.

SIEL : dissimulation bourg

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de Dissimulation lieu-dit "le Bourg"

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le Syndicat Intercommunal d'Energies de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Général de la Loire, le Conseil Régional Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT % - Participation

Travaux commune

Eclairage du bourg 6 558 € 53.0 % 3 475 €

Dissimulation BTS Poste le Bourg 44 200 € 0.0 % 0 €

Génie civil Télécom 13 780 € 100.0 % 13780 €

TOTAL 64 538 € 17255 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

- Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Prend acte que le SIEL, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Dissimulation lieu-dit "le Bourg"" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- Décide d'amortir ce fonds de concours en 15 années

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

7-batir et loger

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Batir et Loger sollicite auprès de la commune la garantie des emprunts destinés à financer l’opération de 6 logements locatifs pour la part non prise en compte par le Département à savoir 10 %.

L’assemblée délibérante de la Commune de ST LAURENT LA CONCHE (42) accorde sa garantie à hauteur de 10,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 556 390,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt N° 70097 constitué de 4 Lignes du Prêt.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

8-Subventions

Monsieur le Maire propose d’inscrire au budget les achats suivants :

- Photocopieur pour l’école : montant HT 1 800.00€ soit TTC 2 160.00 €

- Hautparleur Eglise : montant HT 435.00€ soit TTC 435.00 €

Le conseil municipal approuve ces achats et demande à déposer un dossier au titre de l’enveloppe territoriale pour un montant HT de 2 235.00 €.

Informations diverses :

  • Monsieur POYADE :

    Décoration village : 15/12 à 15 h
  • Colis : 16/12 à 14h

Prochain conseil municipal prévu le mardi 30 janvier 2018 à 20 h 30

A ST LAURENT LA CONCHE, le 11 décembre 2017

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